Saisine du Conseil Constitutionnel à propos de la loi LOPPSI
Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure
Bien que le Parti Pirate ne dispose d'aucun représentant élu en France nous souhaitons voir ce texte censuré par le Conseil Constitutionnel. Aussi avons nous rédigé une saisine du Conseil Constitutionnel que nous diffusons ici sous licence libre.
Tout texte à portée législative est par nature destiné à être placé dans le domaine public. Afin de s'assurer que chacun puisse en faire l'utilisation qu'il souhaite, et pour éviter tout doute, nous diffusons donc ce texte de saisine sous licence Creative Commons 0 (CC0 1.0). Chacun peut librement le modifier et le redistribuer, sans obligation de mentionner l'auteur initial.
Ainsi si vous êtes un député et que l'opinion que les citoyens qui vous ont élu vous importe, vous pouvez utiliser ce texte entièrement ou partiellement afin de l'intégrer à une saisine, existante ou non, et le porter au Conseil Constitutionel.
Le texte est disponible ci-dessous aux formats .odt, .doc et .pdf
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L'essentiel du travail lié à cette saisine a été réalisé par Tris Acatrinei. Merci à elle !